Conditions générales de vente

Le statut d'auto-entrepreneur ne comporte ni registre du commerce, ni capital social : ces mentions n'existent pas et ne figurent donc nulle part sur ce site.

Les présentes conditions régissent la vente des prestations de développement, de mise en place d'assistants conversationnels, de formation, de conseil et d'agents IA proposées par DigitalSY à des clients professionnels.

Le contrat est formé des documents suivants, du plus fort au plus faible :

• le devis signé et ses annexes, qui décrivent le périmètre livré ;
• le contrat de service, lorsqu'un forfait mensuel est souscrit ;
• les présentes conditions générales.

Signer un devis vaut acceptation des présentes conditions. DigitalSY peut les modifier ; la version applicable à une prestation est celle en vigueur à la signature du devis.

Quatre familles de prestations, décrites en détail sur leur page :

• Développement sur mesure : application métier, site ou boutique en ligne, connexions et automatisations entre outils existants.
• Assistant WhatsApp et web : mise en place d'un assistant qui répond à partir de vos documents, puis exploitation sous abonnement mensuel.
• Formation et conseil : sessions individuelles ou en groupe, bootcamp, audit de processus, feuille de route, accompagnement mensuel.
• Agents IA : conception et exploitation de systèmes d'agents, intégration d'outils de développement assistés par IA.

La formation est vendue par un prestataire indépendant. Elle n'est pas dispensée par un organisme de formation agréé : elle n'est pas éligible aux Contrats Spéciaux de Formation et ne donne lieu à aucune certification.

Toute demande faite par le site, par téléphone ou par WhatsApp donne lieu à un devis gratuit et détaillé. Une demande de devis n'engage ni le client ni DigitalSY.

La commande est formée à la signature du devis par le client, ou à son acceptation écrite par email. La durée de validité du devis y est indiquée.

Tous les prix sont exprimés en dirhams marocains (MAD). Les montants affichés sur les pages de service sont des prix de départ ou des fourchettes : le prix ferme est celui du devis, établi sur le périmètre réel.

Trois natures de prix coexistent :

• un forfait de mise en place, payable une fois, qui couvre la conception et la livraison ;
• un abonnement mensuel, qui couvre l'exploitation de ce qui a été livré (§9) ;
• un prix sur devis, quand le périmètre ne se chiffre pas au catalogue.

Chaque devis et chaque facture indiquent le montant hors taxes, le régime de taxe applicable le cas échéant et le total à payer. Le régime de taxe applicable aux prestations de DigitalSY est en cours de détermination avec le comptable de l'entreprise : c'est la mention portée sur le devis qui fait foi.

Certains coûts sont facturés en supplément et annoncés au cadrage : le coût d'usage des modèles d'IA pour les systèmes d'agents, les licences et abonnements tiers souscrits au nom du client, et les frais de déplacement et d'hébergement pour une formation hors d'Agadir.

DigitalSY peut modifier ses tarifs. Une prestation en cours reste facturée au prix du devis signé.

L'échéancier, l'acompte éventuel et le moyen de règlement sont précisés sur le devis et rappelés sur la facture.

Les abonnements des offres d'assistant WhatsApp bénéficient d'une remise de 15 % pour un règlement annuel d'avance et de 8 % pour un règlement trimestriel, comme indiqué sur la page de l'offre.

Une somme non réglée à son échéance peut donner lieu à des pénalités de retard et, après une mise en demeure restée sans effet, à la suspension du service concerné. Le taux des pénalités et le délai de mise en demeure figurent au contrat. La suspension ne dispense pas du paiement des sommes dues.

Les délais annoncés sur les pages de service sont indicatifs et courent à partir du démarrage effectif : deux à trois semaines pour un site vitrine, quatre à huit semaines pour une première version utilisable d'une application de gestion, une à quatre semaines pour un assistant WhatsApp selon les intégrations. Le devis porte le délai retenu pour votre projet.

Le délai est suspendu, sans indemnité, tant que :

• les contenus, accès ou informations attendus du client n'ont pas été fournis ;
• une validation demandée au client reste en attente ;
• une échéance de paiement reste impayée ;
• un fournisseur tiers indispensable est indisponible, ou en cas de force majeure.

Le client fournit les informations, contenus et accès nécessaires, désigne un interlocuteur unique pour les validations, et répond aux demandes de validation dans le délai prévu au planning. Il garantit détenir les droits sur les contenus qu'il transmet.

Quand un abonnement mensuel est souscrit, il couvre l'exploitation de ce qui a été livré :

• l'hébergement du service ; la prise en charge des noms de domaine, lorsqu'elle est prévue, est précisée au contrat ;
• les sauvegardes et leur restauration ;
• les mises à jour de sécurité et la surveillance du service ;
• le support, dans le délai de réponse annoncé pour l'offre souscrite : sous 48 h, sous 24 h ou sous 12 h selon le forfait ;
• un volume d'évolutions défini au contrat.

Les heures d'évolution incluses ne sont pas reportables : celles qui ne sont pas consommées dans le mois sont perdues et ne s'ajoutent pas au mois suivant. Au-delà du volume inclus, les travaux font l'objet d'un devis complémentaire.

Un engagement chiffré de disponibilité n'existe que lorsqu'il est écrit au contrat : c'est le cas du programme Enterprise, à 99,5 %. En dehors de ce cas, DigitalSY met en œuvre les moyens nécessaires sans garantir un taux de disponibilité.

• les nouvelles fonctionnalités et les changements de périmètre, qui font l'objet d'un devis ;
• les licences, abonnements et coûts d'usage facturés par des tiers : API WhatsApp Business, modèles d'IA, services de paiement, outils du client ;
• les incidents provoqués par une intervention d'un tiers ou du client sur le code, les données ou l'infrastructure livrés ;
• la reprise de données issues d'un autre système, sauf mention au devis ;
• la formation des nouveaux arrivants après la formation initiale prévue ;
• le matériel, les postes de travail et la connexion Internet du client.

L'abonnement de l'assistant WhatsApp est conclu sans engagement de durée : il est résiliable à tout moment après le premier mois, par email ou par courrier, sans motif ni pénalité, comme l'annonce sa page. Pour les autres abonnements, la durée d'engagement et les conditions de résiliation sont celles du contrat de service.

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Le préavis applicable est précisé au contrat de service. Les sommes réglées d'avance au titre d'un règlement trimestriel ou annuel restent acquises jusqu'au terme de la période payée, sauf accord contraire.

À la résiliation, DigitalSY remet au client une copie complète de ses données dans un format exploitable et, s'il le demande, transfère les noms de domaine et les accès d'hébergement. Les données sont ensuite effacées des environnements exploités par DigitalSY, à l'issue d'un délai précisé au contrat de service.

DigitalSY peut résilier après une mise en demeure restée sans effet, en cas de non-paiement ou d'usage du service contraire à la loi.

Le site annonce que le client peut changer de prestataire quand il veut. Cette clause en est la traduction contractuelle.

Au paiement intégral du prix, le code source développé spécifiquement pour le client, la base de données et les noms de domaine lui appartiennent. Le code est livré sur un dépôt Git du client. Les données lui appartiennent dès leur création et lui sont remises sur simple demande, à tout moment.

Il en dispose librement : il peut les exploiter, les modifier, les confier à un autre prestataire ou reprendre le système en interne, sans autorisation ni redevance.

Deux réserves, qui ne restreignent pas cette liberté :

• les composants tiers et les bibliothèques open source intégrés au projet restent soumis à leur propre licence ;
• DigitalSY conserve le droit de réutiliser son savoir-faire et ses composants génériques, préexistants ou réutilisables, sans jamais réutiliser les données du client ni les développements propres à son métier.

Jusqu'au paiement intégral, DigitalSY reste titulaire des droits sur les développements livrés.

DigitalSY est tenue d'une obligation de moyens. Elle répond des dommages directs causés par un manquement qui lui est imputable.

Sont exclus les dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données dont la sauvegarde incombait au client, préjudice d'image.

Un système d'IA produit des réponses qui peuvent être inexactes. Les actions engageantes sont soumises à une validation humaine lorsque le contrat le prévoit. Il appartient au client de contrôler l'usage qu'il fait des résultats produits.

DigitalSY n'est pas responsable des interruptions ou des changements de conditions imposés par un fournisseur tiers — Meta pour WhatsApp, les fournisseurs de modèles, les hébergeurs — ni des conséquences d'une intervention d'un tiers sur les livrables.

Le plafond de responsabilité applicable est précisé au contrat.

Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre auxquelles elle accède. Un accord de confidentialité distinct peut être signé sur demande.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, et les droits des personnes concernées sur la page Protection des données.

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens du droit marocain. L'exécution est suspendue pendant l'événement ; s'il se prolonge au-delà de la durée prévue au contrat, chaque partie peut résilier sans indemnité.

Les présentes conditions sont régies par le droit marocain. Les parties recherchent d'abord une solution amiable.

À défaut d'accord, le litige relève des tribunaux compétents du Royaume du Maroc. La juridiction désignée est précisée au contrat.

Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables.

Pour toute question sur ces conditions : contact@digitalsy.ma ou +212 726 897 484. Vous pouvez aussi passer par le formulaire de contact.