RGPD

Règlement Général sur la Protection des Données

Dernière mise à jour : 6 janvier 2026

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est un règlement européen (UE 2016/679) qui encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l'Union européenne.

Bien que DigitalSY soit basée au Maroc, nous nous conformons aux principes du RGPD pour garantir la meilleure protection possible de vos données personnelles, en particulier si vous êtes résident de l'Union européenne.

Cette page détaille vos droits en matière de protection des données et comment les exercer.

1. Vos droits en vertu du RGPD

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

1.1. Droit d'accès (Article 15)

Vous avez le droit d'obtenir :

  • La confirmation que vos données personnelles sont traitées
  • L'accès à vos données personnelles
  • Des informations sur le traitement (finalités, catégories de données, destinataires, durée de conservation)
  • Une copie de vos données personnelles

1.2. Droit de rectification (Article 16)

Vous avez le droit de faire rectifier vos données personnelles si elles sont inexactes ou incomplètes.

Exemple : Corriger votre adresse email, votre nom d'entreprise, votre numéro de téléphone, etc.

1.3. Droit à l'effacement / "Droit à l'oubli" (Article 17)

Vous avez le droit de demander l'effacement de vos données personnelles dans les cas suivants :

  • Les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités
  • Vous retirez votre consentement
  • Vous vous opposez au traitement
  • Les données ont été traitées illicitement
  • L'effacement est requis pour respecter une obligation légale

Exceptions : Ce droit ne s'applique pas si le traitement est nécessaire pour respecter une obligation légale ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

1.4. Droit à la limitation du traitement (Article 18)

Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données dans les cas suivants :

  • Vous contestez l'exactitude des données
  • Le traitement est illicite mais vous ne souhaitez pas l'effacement
  • Les données ne sont plus nécessaires mais vous en avez besoin pour des raisons légales
  • Vous vous êtes opposé au traitement (en attente de vérification)

1.5. Droit à la portabilité (Article 20)

Vous avez le droit de recevoir vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

Vous pouvez également demander le transfert direct de vos données à un autre responsable du traitement, lorsque cela est techniquement possible.

Ce droit s'applique uniquement :

  • Aux données que vous avez fournies
  • Lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou un contrat
  • Lorsque le traitement est effectué de manière automatisée

1.6. Droit d'opposition (Article 21)

Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles pour des raisons tenant à votre situation particulière.

Opposition au marketing direct : Vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de vos données à des fins de prospection commerciale (y compris le profilage lié à cette prospection).

1.7. Droit de ne pas faire l'objet d'une décision automatisée (Article 22)

Vous avez le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé (y compris le profilage) produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative.

Note : DigitalSY n'utilise pas actuellement de processus de décision automatisée ayant des effets juridiques.

1.8. Droit de retirer votre consentement (Article 7)

Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement, vous avez le droit de le retirer à tout moment.

Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.

1.9. Droit de définir des directives post-mortem

Vous avez le droit de définir des directives relatives à la conservation, l'effacement et la communication de vos données personnelles après votre décès.

2. Comment exercer vos droits

2.1. Faire une demande

Pour exercer l'un de vos droits, vous pouvez nous contacter :

2.2. Informations à fournir

Pour traiter votre demande, nous pouvons vous demander de fournir :

  • Vos nom et prénom
  • Votre adresse email
  • Le droit que vous souhaitez exercer
  • Une pièce d'identité (uniquement en cas de doute sur votre identité)

2.3. Délai de réponse

Nous nous engageons à répondre à votre demande dans un délai d'un mois à compter de sa réception.

Ce délai peut être prolongé de deux mois si nécessaire, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Nous vous en informerons dans ce cas.

2.4. Gratuité

L'exercice de vos droits est gratuit.

Toutefois, nous pouvons exiger le paiement de frais raisonnables en cas de demandes manifestement infondées ou excessives (notamment en cas de caractère répétitif).

3. Droit d'introduire une réclamation

Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles constitue une violation du RGPD, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.

3.1. Au Maroc

Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à Caractère Personnel (CNDP)
Angle Boulevard Annakhil et Rue Oum Errabiaa, Hay Ryad
Rabat, Maroc
Tél : +212 537 57 11 26
Email : cndp@cndp.ma
Site web : www.cndp.ma

3.2. Dans l'Union Européenne

Si vous êtes résident de l'UE, vous pouvez contacter l'autorité de protection des données de votre pays :

4. Principes du RGPD que nous respectons

DigitalSY s'engage à respecter les principes fondamentaux du RGPD (Article 5) :

4.1. Licéité, loyauté et transparence

Vos données sont traitées de manière licite, loyale et transparente. Nous vous informons clairement de la collecte et du traitement de vos données.

4.2. Limitation des finalités

Vos données sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne sont pas traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités.

4.3. Minimisation des données

Nous ne collectons que les données personnelles adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités.

4.4. Exactitude

Nous nous efforçons de maintenir vos données exactes et à jour. Les données inexactes sont effacées ou rectifiées sans délai.

4.5. Limitation de la conservation

Vos données sont conservées sous une forme permettant votre identification pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités.

4.6. Intégrité et confidentialité

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité de vos données contre la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisés.

4.7. Responsabilité

En tant que responsable du traitement, nous sommes en mesure de démontrer notre conformité avec les principes du RGPD.

5. Transferts de données hors UE

Certaines de vos données peuvent être transférées vers des pays situés en dehors de l'Union européenne.

Ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées conformément aux articles 44 à 50 du RGPD :

  • Clauses contractuelles types : approuvées par la Commission européenne
  • Décision d'adéquation : pour les pays reconnus comme offrant un niveau de protection adéquat
  • Règles d'entreprise contraignantes : pour les multinationales

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

6. Notification de violation de données

En cas de violation de données personnelles susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, nous nous engageons à vous en informer dans les 72 heures suivant la découverte de cette violation (conformément à l'article 34 du RGPD).

Cette notification comprendra :

  • La nature de la violation
  • Les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées
  • Les conséquences probables de la violation
  • Les mesures prises ou envisagées pour remédier à la violation
  • Les coordonnées de notre point de contact

7. Contact et délégué à la protection des données

Pour toute question concernant le RGPD, la protection de vos données personnelles ou l'exercice de vos droits, vous pouvez contacter :

Responsable du traitement des données
DigitalSY
Agadir, Maroc
Email : contact@digitalsy.ma
Téléphone : +212 726 897 484

8. Ressources utiles